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emploi handicap

CHARTES ET LOIS HANDICAP

Depuis 1987, les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Le 11 février 2005, l'obligation a été étendue aux titulaires de la carte d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés.

Les obligations légales des employeurs

Entre carotte et bâton, les textes prévoient des mesures incitatives et multiplient les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas les quotas pour l’emploi des personnes handicapées.
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