Entre carotte et bâton, les textes prévoient des mesures incitatives et multiplient les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas les quotas pour l’emploi des personnes handicapées.
Depuis 1987, les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Le 11 février 2005, l’obligation a été confirmée et s’est étendue aux titulaires de la carte d’invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés.
Ces deux textes ont mis en place des pénalités économiques. Les ministères, collectivités territoriales et hôpitaux publics employant moins de 6 % de travailleurs handicapés paient une amende au Fonds pour l’insertion professionnelle dans la fonction publique. Quant aux entreprises privées, elles doivent à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) une contribution s’élevant à 600 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé non employé, une somme multipliée par 2,5 si aucune action n’a été menée dans un délai de trois ans.
Afin de récompenser les démonstrations de bonne volonté, cette contribution peut aussi être réduite : les dépenses engagées au-delà de l’obligation légale en sont déduites, et des aides spécifiques ont été mises en place pour le recrutement des personnes lourdement handicapées. Dans le cadre d’une convention, l’Agefiph prend même en charge l’aménagement des postes de travail si nécessaire.
Malgré ces mesures incitatives, à l’heure actuelle, seul un tiers des entreprises atteint les quotas fixés par la loi.
Séverine Dégallaix
Publié le 07/11/08
